Delphine Batho, notre ministre de l’écologie a précisé que ce projet de loi-cadre sur la biodiversité sera présenté en Conseil des ministres avant la fin de l’été, à l’occasion de la signature du partenariat Etat français – UICN.
“Première loi sur la biodiversité depuis 1976” en France selon Delphine Batho, ce texte précisera “objectifs de préservation” des espèces et intégrera dans le droit français le protocole de Nagoya.
Pour rappel, ce protocole, signé par la France en 2010 vise à réglementer l’exploitation commerciale des ressources naturelles issues des pays en développement.
Cette loi comportera aussi de nouvelles dispositions en termes de gouvernance nationale et régionale, par la création d’un Comité National de la Biodiversité (et de Comités Régionaux).
D’autres mesures permettront de mieux gérer la biodiversité aux échelles fines :
- le concept de “réservoirs de biodiversité”
- la création d’un zonage d’urbanisme interdisant le changement d’occupation ou du sol des zones humides,
- l’instauration de “servitudes environnementales” s’imposant aux propriétaires successifs
- la possibilité de déclaration d’utilité publique à fins environnementales.
- le concept de “paysages ordinaires” à protéger
- la défintion d’objectifs de qualité paysagère dans les plans de paysage, les SCoTs et les parcs naturels régionaux
