Préjudice écologique : le régime de responsabilité élargi en commission au Sénat

Réunie le 17 avril dernier, la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau (UMP – Vendée), visant à inscrire dans le Code civil des règles générales de réparation des dommages causés à l’environnement.

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