La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement vient d’être publiée au Journal officiel.
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http://www.arnaudgossement.com/archive/2012/12/31/2013-la-revolution-numerique-de-la-participation-du-public.html