Quelques avancées dans l’établissement et la procédure des dossiers ICPE :
– un délai raccourci, par la saisine simultanée de l’Autorité Environnementale et du Tribunal Administratif. Le temps que le commissaire enquêteur soit nommé, l’Autorité Environnementale a le temps d’établir son avis, qui sera joint à l’enquête publique,
– seuls les parcs nationaux et l’INAO (pour les appellations d’origine) sont obligatoirement consultés, et leur avis joint au dossier d’enquête (mais leur absence ne doit pas arrêter la procédure…). N.B : les avis porteront “sur la qualité du dossier que sur l’appréciation du projet sur le fond et sur l’ensemble des mesures de protection de l’environnement à imposer“.
– la transmission du dossier par voie électronique est recommandée, enfin… même si les exemplaires “papiers” restent obligatoires pour l’Inspection des IC et l’enquête publique (communes…)
– les CHSCT doivent être informés des décisions préfectorales.
