Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 définit les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions de suivi de site (CSS) instituées par la loi Grenelle 2.
En effet, plusieurs type d’ICPE présentes diverses commissions de suivi. Dans l’optique de la simplfication du droit de l’Environnement, le Grenelle souhaitait la fusion de ces commissions.
Selon ce décret, le préfet peut créer, autour des ICPE soumises à autorisation, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par ces installations le justifient. Ces commissions se substituent aux comités locaux d’information et de concertation (CLIC) et aux commissions locales d’information et de surveillance (CLIS). Le décret en précise les modalités de constitution et de fonctionnement. La commission de suivi de site réunit des représentants de l’Etat, des collectivités locales, des riverains, des exploitants et des salariés des ICPE. Elle a vocation à constituer un cadre d’échange, à suivre l’activité des ICPE concernées et à promouvoir l’information du public.
Pour en savoir plus, le décret est lisible ICI
