Après avoir intégré les parcs éoliens comme des ICPE, les législateurs tentent d’alléger le régime en le simplifiant…
Un projet de décret vise même à supprimer le passage du dossier au CODERST…
“Article 1
Il est crée après la section 2 du chapitre III du titre 5 du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire) une section 3 intitulée « Commission consultative compétente », comportant les dispositions suivantes :
Art R 553-9 – Dans le cas des installations visées par le présent chapitre, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, pour l’application du titre premier du Livre V, en lieu et place de la commission compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques“.
