Un certain nombre de mesures concernent l’environnement. Celles qui nous concernent plus particulièrement sont :
Natura 2000. L’article 56 bis modifie certaines dispositions applicables aux sites marins. “La charte peut également déterminer des engagements spécifiques à une activité qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de manière significative”, indique le texte, précisant qu’avant l’approbation du document d’objectifs, l’autorité administrative peut établir une charte comportant ces engagements. Les activités réalisées en méconnaissance de ces dispositions sont punies des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe. Ces peines peuvent être doublées sous certaines conditions. Ces mesures visent à simplifier les procédures d’autorisation d’activités sur les sites Natura 2000.
Sdage. L’article 55 modifie certaines dispositions relatives aux SDAGES (Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux) inscrite au code de l’environnement. La liste des dérogations sera arrêtée par l’autorité administrative après qu’ait été organisée une consultation publique d’une durée minimale de six mois. Le Comité de Bassin sera chargé d’organiser la participation du public au moins un an avant son entrée en vigueur (cette consultation devant durer au moins six mois).
Carrières. L’article 55 stipule que la durée de validité de l’autorisation administrative ou de l’enregistrement des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. Elle est renouvelable dans les mêmes formes.
