Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
On peut y lire :
L’article L. 641-6 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les mots : « à 7 % au 31 décembre 2010 et à 10 % au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « et à 7 % au 31 décembre 2010 » ;
2° Il est complété par l’alinéa suivant :
« De plus, l’Etat crée les conditions pour que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans tous les modes de transport en 2020 soit égale au moins à 10 % de la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. Les modalités de calcul de ce taux sont fixées par voie réglementaire. »
Pour le reste du texte, c’est ici
