Le décret du 16 août 2011 fixe le régime d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000. Devant faire l’objet de mesures de protection adaptées, tout plan, programme ou projet susceptible de les affecter doit faire l’objet d’une évaluation des incidences.
Les opérations soumises à un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une réglementation distincte de Natura 2000 doivent désormais faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences dès lors qu’elles figurent :
- sur la liste nationale (décret),
- sur une liste locale complémentaire (arrêté préfectoral).
Un premier décret du 9 avril 2010 a fixé le contenu de la liste nationale d’activités (28 en tout), le décret du 16 août dernier représentant le second volet de ce dispositif réglementaire : ce texte définit la liste nationale de référence en application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement pour certaines activités ne relevant d’aucun régime juridique et décrit la procédure de dépôt et d’instruction des dossiers.
- L’article R.414-27 du Code de l’environnement distingue 36 activités ne relevant d’aucun régime d’encadrement administratif et parmi lesquels les préfets viendront piocher pour établir leur liste locale complémentaire.
- L’article R.414-28 du Code de l’environnement organise enfin l’obligation de déposer une demande au préfet, le contenu du dossier et les conditions d’instruction de celui-ci. Il autorise en outre l’autorité préfectorale à statuer une seule fois par an sur les incidences potentielles d’activités récurrentes.
