Un arrêté, paru le 31 juillet, fixe les nouvelles conditions d’admission des déchets inertes dans les ICPE (rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées).
“Les conditions d’admission des déchets (…) ont été fixées par analogie avec celles relatives à l’admission de déchets en installations de stockage de déchets inertes, elles-mêmes issues de la transposition de dispositions communautaires“.
Aucun déchet dangereux ou “non dangereux non inerte” n’est admis dans l’installation. Sont notamment interdits les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30%, les déchets dont la température est supérieure à 60 °C, les déchets non pelletables, de même que les déchets pulvérulents, à l’exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l’effet du vent.
Procédure d’acceptation
L’admission de déchets est soumise à l’établissement d’un document préalable par le producteur des déchets, indiquant :
- leur origine,
- leur type,
- les informations permettant de justifier de leur caractère non dangereux inerte.
Ce document doit être conservé par l’exploitant pendant au moins trois ans et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, il est accompagné d’un registre d’admission rédigé par l’exploitant.
Avant d’être admis, tout chargement de déchets doit faire l’objet d’une vérification des documents d’accompagnement par l’exploitant de l’installation, ainsi qu’un contrôle visuel afin de vérifier l’absence de déchets non autorisés.
