Le décret du 17 juin 2011 précise le contenu du rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales (art. D.2311-15, D.3311-8, D.4311-6 et D.4425-12 du Code général des collectivités territoriales).
La loi Grenelle 2 (art. 255) a en effet introduit pour certaines collectivités territoriales – communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, départements, régions, collectivité de Corse – l’obligation de présenter un nouveau rapport sur leur situation en matière de développement durable préalablement au débat budgétaire (art. L.2311-1-1, L.3311-2, L.4310-1 et L.4425-7 du CGCT).
Le rapport prend en compte les cinq finalités du développement durable (art. L110-1III du CE) de la loi Grenelle 2 :
– lutte contre le changement climatique,
– préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
– épanouissement de tous les êtres humains,
– cohésion sociale et solidarité entre territoires et générations,
– dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Il comporte :
– un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité d’une part,
– un bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire d’autre part.
Le rapport intégre les cinq éléments de démarche préconisés par le « cadre de référence » : stratégie d’amélioration continue, participation, organisation du pilotage, transversalité des approches, évaluation partagée.
