Le décret du 17 juin 2011 précise le contenu du rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales (art. D.2311-15, D.3311-8, D.4311-6 et D.4425-12 du Code général des collectivités territoriales).
La loi Grenelle 2 (art. 255) a en effet introduit pour certaines collectivités territoriales – communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, départements, régions, collectivité de Corse – l’obligation de présenter un nouveau rapport sur leur situation en matière de développement durable préalablement au débat budgétaire (art. L.2311-1-1, L.3311-2, L.4310-1 et L.4425-7 du CGCT).
Le rapport prend en compte les cinq finalités du développement durable (art. L110-1III du CE) de la loi Grenelle 2 :
– lutte contre le changement climatique,
– préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
– épanouissement de tous les êtres humains,
– cohésion sociale et solidarité entre territoires et générations,
– dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Il comporte :
– un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité d’une part,
– un bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire d’autre part.
Le rapport intégre les cinq éléments de démarche préconisés par le “cadre de référence” : stratégie d’amélioration continue, participation, organisation du pilotage, transversalité des approches, évaluation partagée.
