La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a prévu l’entrée des éoliennes dans le régime des installations classées à partir du 13 juillet prochain. Si la loi a fixé le principe du régime de l’autorisation a minima pour les aérogénérateurs / mâts d’une hauteur supérieure à 50 mètres, elle laisse le gouvernement apprécier les régimes administratifs applicables aux autres installations.
Le décret de nomenclature soumis à consultation vise donc à préciser le classement administratif de l’ensemble des parcs éoliens.
Il convient de noter les principes suivants :
– l’objectif est une entrée en vigueur de ce décret au 13 juillet 2011 ;
– ce sont les parcs éoliens exploités par un même opérateur qui constitueront une installation classée et non chaque aérogénérateur pris individuellement, de façon à prendre en compte la totalité des impacts potentiels de chaque projet ;
– conformément à la loi, les parcs pour lesquels au moins un aérogénérateur dépasse une hauteur de 50 mètres sont soumis à autorisation ;
– afin d’éviter des effets de seuils et de prendre en compte l’impact plus grand que représente un parc constitué de nombreux aérogénérateurs même si leur hauteur individuelle reste mesurée, il est proposé que le régime de l’autorisation soit aussi applicable aux parcs éoliens d’une puissance totale installée supérieure à 20 MW ;
– il est proposé que les autres parcs dont les aérogénérateurs dépassent une hauteur de 12 mètres soient soumis au régime de la déclaration.
