Projet de circulaire relative aux zones de développement de l’éolien, suite à l’entrée en vigueur de la loi 2010-788 portant engagement national pour l’environnement, et complétant la circulaire du 19 juin 2006
– Les critères supplémentaires à prendre en compte lors de l’instruction des ZDE sont la biodiversité, le patrimoine archéologique et la sécurité publique. Une consultation supplémentaire du CODERST et des EPCI limitrophes s’avère obligatoire.
– Les ZDE créées postérieurement à la publication des SRCAE devront être situées dans les zones favorables qu’ils désigneront.
– Pas de mesures transitoires : Pour les propositions de ZDE n’ayant pas fait l’objet d’une décision du préfet avant le 13 juillet 2010 (inclus), les principes du droit à respecter sont les suivants :
o La commune ou l’EPCI fournit des éléments d’appréciation au regard des nouveaux critères.
o Les avis (CDNPS, CODERST, communes et EPCI limitrophes) doivent être sollicités sur la base d’un dossier complet documentant les nouveaux critères…
– En annexe, les consignes pour l’instruction des dossiers de demande de création de ZDE et le contenu des dossiers
