Ce projet de décret est pris pour l’application des articles 17 et 19 de Grenelle II et pour l’application des dispositions d’urbanisme de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (Mis en consultation jusqu’au 1er mars 2011).
1/ SCoT :
– analyser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du schéma et justifier les objectifs chiffrés de consommation économe arrêtés dans le document d’orientation et d’objectifs (DOO)
– justification des choix selon le diagnostic environnemental
– rapport de présentation détermine les critères retenus pour l’analyse des résultats
– contenu des documents graphiques du document d’aménagement commercial et du DOO
2/ PLU intercommunaux :
Constructions en Zone agricole– densité minimale de constructions dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés
– précise en outre les constructions admises dans les zones agricoles, naturelles et forestières, ainsi que dans les cartes communales, et les critères de protection de leur vocation
– obligations imposées aux constructeurs en matière de performances énergétiques et environnementales, d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
– densité minimale de constructions dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs
– constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ne pourront être admises que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages http://www.developpement-durable.gouv.fr/Decret-pris-pour-l-application-des.html
