Report de la mise en conformité des Scot et des PLU
Deux articles modifient les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite “Grenelle 2”, dans le domaine de l’urbanisme :
L’article 19 rétablit la faculté de dépasser de 20 % les limites de gabarit et de densité d’occupation des sols dans des zones protégées pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable.
L’article 20 accroît la période transitoire permettant de mettre en conformité SCoT et PLU : Les Scot et les PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 auront jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2. Les documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de schéma ou de plan aura été arrêté avant le 1er juillet 2012, pourront opter pour l’application des dispositions antérieures. Ils auront ensuite jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2.
