Le Ministère vient de sortir une nouvelle mouture du projet de modification du Code de l’Environnement et de l’arrêté l’accompagnant pour la défintion des garanties financières pour les éoliennes
Vous pouvez télécharger le projet “pris pour application de l’article L.553-3 du code de l’environnement” ici.
Vous pouvez télécharger le projet d’arrêté ici.