A la suite de la loi “Grenelle 2” du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement, le Gouvernement s’apprête à publier un décret portant réforme des enquêtes publiques. Voici le projet de décret.
A lire attentivement en raison de la très profonde réforme de la concertation qu’il annonce.
Attention, il ne s’agit que d’un avant projet de décret (version août 2010).
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