Adopt??e le 29 juin 2010, la loi portant engagement national pour l???environnement, dit ????Grenelle 2????, est un texte d???application et de territorialisation du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle 1. Il d??cline chantier par chantier, secteur par secteur, les objectifs ent??rin??s par le premier volet l??gislatif du Grenelle Environnement.
Le titre 4, relatif ?? la biodiversit??, vise ?? prendre des mesures afin d???assurer le bon fonctionnement des ??cosyst??mes et retrouver une bonne qualit?? ??cologique des eaux, ?? ??laborer d???ici 2012 une trame verte et une trame bleue, ou encore ?? r??duire la consommation d???espaces agricoles et naturels, ainsi que les pollutions chimiques. On peut relever un certain nombre de propositions dans les domaines suivants :
L???agriculture durable
– encadrement des activit??s de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques, notamment par une proc??dure d???agr??ment, une certification par tiers et l???introduction d???une pr??conisation ??crite ;
– introduction d???un avis de l???AFSSA et d???une ??valuation socio-??conomique pr??alables ?? l???encadrement ou au retrait du march?? des produits phytopharmaceutiques, sauf cas de retrait communautaire ou de demande du d??tenteur de l???autorisation ;
– interdiction, sauf d??rogation, de l?????pandage a??rien des produits phytopharmaceutiques, et stricte limitation ou interdiction de leur usage dans les espaces utilis??s par le grand public ou des groupes de personnes vuln??rables ;
– encadrement strict de la publicit?? des produits phytopharmaceutiques pour les circuits amateurs et professionnels, avec mention des principes de la lutte int??gr??e et des bonnes pratiques d???usage ;
– encadrement de l?????limination des produits phytopharmaceutiques ?? usage professionnel non utilis??s ;
– protection sous trois ans des aires d???alimentation de captages d???eau potable et installation de bandes enherb??es larges d???au moins 5 m??tres le long de cours et plans d???eau en coh??rence avec ceux identifi??s dans le cadre des BCAE ;
– cr??ation d???un dispositif de d??claration obligatoire des flux d???azote r??els et extension du dispositif des ?? zones soumises ?? contraintes environnementales ?? aux bassins versants alimentant des baies soumises ?? des mar??es vertes ;
– instauration d???une certification environnementale volontaire des exploitations agricoles, le label ?? Haute Valeur Environnementale ?? ??tant r??serv?? au niveau sup??rieur de certification pour une meilleure lisibilit?? et extension des personnes morales susceptibles de proposer un bail environnemental ;
– cr??ation d???une ??cocertification de gestion durable pour les for??ts g??r??es durablement, qui pourra ??tre ??tendue aux produits provenant de la for??t et aux produits issus de leur transformation ;
– cr??ation d???un cadre r??glementaire pour l???introduction de macro-organismes permettant de lutter biologiquement contre certaines maladies, et d???un cadre national pour la politique des semences ;
– pr??cisions sur la gestion des parcelles d???agriculture biologique dans l???am??nagement foncier, avec attribution prioritaire de parcelles d???agriculture biologique aux exploitants bio et cr??ation d???une soulte sp??cifique lors des op??rations de r??am??nagement ;
– inclusion dans le rapport annuel au Parlement sur l???utilisation des produits phytopharmaceutiques, d???un volet d?????valuation de l???impact ??conomique, social et environnemental de ces usages, et pr??cision sur la port??e de chaque nouvelle norme au regard des r??gles communautaires des pratiques dans l???Union europ??enne ;
– r??alisation sous six mois d???un rapport au Parlement sur la valorisation et d???exploitation de la pharmacop??e des territoires ultramarins.
La protection des esp??ces et des habitats
– renforcement des plans d???action en faveur de la faune et la flore sauvages menac??es, ainsi que de la protection des sites g??ologiques ;
– ?? des fins de conservation de zones humides particuli??rement menac??es de disparition, habilitation des SAFER ?? acqu??rir de telles zones humides lorsqu???elles sont sur des terrains agricoles, et des agences de l???eau celles situ??es sur des terrains non agricoles ;
– d??finition de la trame verte et bleue et des sch??mas r??gionaux de coh??rence ??cologique, et affirmation d???un objectif de remise en bon ??tat ??cologique ;
– renforcement de la m??thode de concertation pour l?????laboration de la trame verte et bleue :
— cr??ation d???un comit?? national et de comit??s r??gionaux de suivi ;
— repr??sentativit?? du comit?? de pilotage ;
— mise ?? l???enqu??te du projet de trame verte et bleue puis recueil de l???avis des d??partements, communaut??s urbaines, communaut??s d???agglom??ration, communaut??s de communes, parcs naturels r??gionaux et parcs nationaux situ??s en tout ou partie dans le p??rim??tre du sch??ma ;
– compatibilit?? des documents de planification et projets de niveau national avec les orientations nationales de la trame verte et bleue et prise en compte des sch??mas r??gionaux de coh??rence ??cologique par les documents et projets des pouvoirs publics ;
– cr??ation d???un ??tablissement public de l???Etat pour la gestion de l???eau et de la biodiversit?? du marais Poitevin ;
– mise en place d???un cadre pour toute modification du territoire d???un Parc naturel r??gional (PNR) ;
– enfin, la tentative de destruction d???esp??ces prot??g??es devient incriminable.
L???assainissement et les ressources en eau
– encadrement de la r??alisation par les collectivit??s d???un inventaire de leur r??seau de distribution d???eau, de l?????valuation des fuites des r??seaux et leur rendement, puis de la mise en oeuvre, le cas ??ch??ant, des travaux de r??paration ;
– am??lioration de l???encadrement des installations d???assainissement non collectif et possibilit?? pour les communes d???effectuer des travaux d???office pour leur mise en conformit?? ;
– am??lioration de la mise en oeuvre de la taxe sur les eaux pluviales par les collectivit??s, et extension des possibilit??s d???usage des eaux pluviales aux ??tablissements recevant du public apr??s d??claration au maire concern??.
La mer et le littoral
– d??finition et m??thode de large concertation d???une strat??gie nationale de gestion int??gr??e de la mer et du littoral, d??clin??e en documents strat??giques de fa??ade largement concert??s et pris en compte par les documents d???urbanisme, plans, programmes, projets et autorisations touchant les espaces terrestres concern??s ;
– possibilit?? d???adopter la strat??gie ?? l’??chelle d’un bassin maritime “transfrontalier” ;
– cr??ation d???un ??co-label pour les produits de la p??che qui font l???objet d???une gestion durable ;
– transposition de la directive cadre europ??enne sur la strat??gie pour le milieu marin et d??but de la traduction l??gislative des engagements du Grenelle de la mer avec la cr??ation d???un conseil national de la mer et du littoral, dont le secr??tariat est assur?? par la d??l??gation interminist??rielle au d??veloppement durable ;
– encadrement des conditions de raccordement au r??seau ??lectrique des installations de production d?????nergie marine ;
– les missions du Conse
rvatoire de l???espace littoral et des rivages lacustres sont facilit??es dans les d??partements d???outre-mer dans la zone des 50 pas g??om??triques, et de fa??on g??n??rale par extension de son action aux cessions de droits indivis ;
– cr??ation de ?? parcs naturels marins ?? et d???une possibilit?? de volets maritimes pour les parcs terrestres, non seulement dans les eaux territoriales, mais ??galement dans les zones ??conomiques exclusives, par exemple en Polyn??sie.
– Par ailleurs, demande de garanties financi??res pour les installations de gestion des d??chets des mines.
