??
Le cinqui??me alin??a de l???article L. 222-1 du code de l???environnement est compl??t?? par une phrase ainsi r??dig??e :
?? Un sch??ma r??gional ??olien qui constitue un volet annex?? ?? ce document d??finit les parties du territoire favorables au d??veloppement de l?????nergie ??olienne. ??
1?? La premi??re phrase du premier alin??a est remplac??e par cinq alin??as ainsi r??dig??s :
?? Les zones de d??veloppement de l?????olien terrestre sont d??finies par le pr??fet du d??partement en fonction :
?? 1?? A (nouveau) Des d??limitations territoriales inscrites au sch??ma r??gional ??olien ;
?? 1?? De leur potentiel ??olien ;
?? 2?? Des possibilit??s de raccordement aux r??seaux ??lectriques ;
?? 3?? De la possibilit?? pour les projets ?? venir de pr??server la s??curit?? publique, les paysages, la biodiversit??, les monuments historiques et les sites remarquables et prot??g??s ainsi que le patrimoine arch??ologique. ?? ;
4?? Le dernier alin??a est ainsi r??dig?? :
?? Les zones de d??veloppement de l?????olien cr????es ou modifi??es, post??rieurement ?? la publication du sch??ma r??gional du climat, de l???air et de l?????nergie doivent ??tre situ??es au sein des parties du territoire r??gional favorables au d??veloppement de l?????nergie ??olienne d??finies par le volet ??olien dudit sch??ma. A d??faut de publication du sch??ma au 31 d??cembre 2011, aucune nouvelle zone de d??veloppement de l?????olien ne peut ??tre cr????e. ??
??
Le 3?? de l???article 10 de la loi n?? 2000-108 du 10 f??vrier 2000 pr??cit??e est compl??t?? par une phrase ainsi r??dig??e :
?? Ces installations doivent constituer des unit??s de production d???une puissance install??e au moins ??gale ?? 15 m??gawatts et compos??es d???un nombre de machines ??lectrog??nes au moins ??gal ?? cinq, ?? l???exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a ??t?? d??pos??e avant la date de publication de la loi n?? du portant engagement national pour l???environnement ; ??.
